Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le service LOV-E est exploité par :

• LOCAL VALUE & EXPÉRIENCE GROUPE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 euros,
• Siège social : 29 bis rue du Moulin 17220 CLAVETTE
• RCS La Rochelle : 100 254 762
• Présidente : Madame Marie JEUDY

Ci-après désignée « LOV-E » ou « le Vendeur ». LOV-E est une marque commerciale exploitée par la société LOCAL VALUE & EXPÉRIENCE GROUPE.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LOCAL VALUE & EXPÉRIENCE GROUPE commercialise :

• l'application mobile LOV-E ;
• les accès numériques LOV-E ;
• les codes d'activation LOV-E ;
• les abonnements numériques LOV-E ;
• le guide papier LOV-E ;
• les produits et services associés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Définitions

• Application : Application mobile LOV-E disponible sur les plateformes iOS et Android.
• Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur.
• Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre LOV-E.
• Guide Papier LOV-E : Support imprimé regroupant les offres partenaires LOV-E.
• LOV-E Digital : Accès numérique aux offres partenaires via l'application mobile.
• Partenaire : Professionnel ayant conclu un accord avec LOV-E afin de proposer des avantages commerciaux aux utilisateurs.
• Code d'activation : Code permettant d'activer un accès LOV-E Digital.
• CSE : Comité Social et Économique ou toute structure assimilée.

Article 4 – Produits et services commercialisés

LOV-E propose notamment :

4.1 LOV-E Digital

Accès aux offres partenaires depuis l'application mobile. L'accès est accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de son activation.

4.2 LOV-E Print

Guide papier contenant une sélection d'offres partenaires. La période de validité est indiquée sur le guide concerné.

4.3 Codes d'activation

Codes permettant d'accéder à LOV-E Digital. Ces codes peuvent être commercialisés :

• directement aux utilisateurs ;
• via des CSE ;
• via des entreprises ;
• via des partenaires commerciaux.

Article 5 – Conditions d'éligibilité

Les offres LOV-E sont destinées :

• aux particuliers ;
• aux salariés d'entreprises ;
• aux bénéficiaires de CSE ;
• aux collectivités ;
• aux associations.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription. LOV-E se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande comportant des informations inexactes ou frauduleuses.

Article 6 – Commande

Les commandes peuvent être effectuées :

6.1 Via le site internet LOV-E

Le Client sélectionne l'offre souhaitée puis procède au paiement.

6.2 Via l'application mobile

Selon les fonctionnalités disponibles :

• paiement Stripe ;
• achat intégré Apple (In-App Purchase) ;
• achat intégré Google Play.

6.3 Via un CSE ou une entreprise

Le Client peut bénéficier :

• d'un code promotionnel ;
• d'un code d'activation ;
• d'un accès financé totalement ou partiellement par son employeur ou son CSE.

6.4 Commandes groupées

Les commandes effectuées par un CSE, une entreprise ou une collectivité peuvent faire l'objet :

• d'un devis ;
• d'une convention spécifique ;
• d'une facturation dédiée.

Article 7 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros TTC. LOV-E se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les commandes déjà validées restent soumises au tarif en vigueur lors de leur confirmation. Les promotions, réductions et codes promotionnels ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1 Paiement Stripe

Les paiements réalisés sur le site internet sont sécurisés via la plateforme Stripe. Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé.

8.2 Paiement par virement

Certaines commandes professionnelles ou CSE peuvent être réglées par virement bancaire. L'accès aux services pourra être conditionné à l'encaissement effectif des sommes dues.

8.3 Paiement via App Store ou Google Play

Lorsque l'achat est réalisé via Apple ou Google :

• les conditions de paiement du Store concerné s'appliquent ;
• la gestion du moyen de paiement relève exclusivement d'Apple ou de Google ;
• LOV-E n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

8.4 Défaut de paiement

LOV-E se réserve le droit :

• de suspendre l'accès aux services ;
• de refuser une commande ;
• d'annuler une activation ;

en cas de fraude, tentative de fraude ou défaut de paiement.

Article 9 – Durée de validité des accès

9.1 Durées d'accès proposées

LOV-E peut proposer différentes formules d'accès selon les offres commercialisées :

• accès annuel ;
• accès mensuel ;
• accès hebdomadaire ;
• accès saisonnier ;
• accès promotionnel ;
• accès offert dans le cadre d'une opération commerciale, d'un jeu-concours, d'un partenariat ou d'une action de communication.

La durée applicable est celle indiquée lors de la commande, de l'activation ou de l'attribution de l'accès.

9.2 Accès annuel

Sauf mention contraire, l'accès LOV-E Digital est valable douze (12) mois à compter de son activation. À l'expiration de cette période, l'accès est automatiquement désactivé.

9.3 Accès promotionnels ou offerts

Les accès attribués gratuitement ou à titre promotionnel peuvent bénéficier d'une durée différente de celle de l'accès annuel standard. Les conditions particulières de l'opération concernée prévalent sur les présentes CGV.

9.4 Formules saisonnières et vacanciers

LOV-E pourra proposer des offres spécifiques destinées aux vacanciers ou résidents temporaires. Ces offres pourront notamment prendre la forme :

• d'un accès hebdomadaire ;
• d'un accès mensuel ;
• d'un accès saisonnier.

Les conditions applicables seront précisées lors de la souscription.

9.5 Renouvellement

Les accès commercialisés directement par LOV-E via son site internet ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique. Toute nouvelle période d'accès nécessite une nouvelle souscription. Toutefois, certains achats réalisés via Apple App Store ou Google Play Store peuvent être soumis aux mécanismes de renouvellement proposés par ces plateformes. Dans ce cas, les conditions de gestion de l'abonnement relèvent exclusivement des plateformes concernées.

Article 10 – Offres partenaires

10.1 Principe

LOV-E référence des professionnels indépendants proposant des avantages commerciaux aux utilisateurs. Chaque partenaire demeure juridiquement, financièrement et commercialement indépendant de LOV-E.

10.2 Catalogue évolutif

Le catalogue d'offres est évolutif. Les partenaires peuvent librement :

• modifier leurs offres ;
• modifier leurs conditions d'utilisation ;
• suspendre temporairement une offre ;
• mettre fin à leur participation au programme LOV-E.

10.3 Conventions partenaires

Les partenaires sont liés à LOV-E par des conventions commerciales distinctes généralement conclues pour une durée d'un an renouvelable. Ces conventions demeurent indépendantes du contrat conclu entre LOV-E et l'utilisateur. Le non-renouvellement, la suspension ou la résiliation d'une convention partenaire ne remet pas en cause la validité de l'adhésion souscrite par l'utilisateur.

10.4 Absence de garantie de maintien

LOV-E ne garantit pas :

• le maintien d'un partenaire particulier ;
• le maintien d'une offre déterminée ;
• le maintien d'une catégorie spécifique ;
• le maintien d'un nombre minimum de partenaires sur un territoire donné.

10.5 Absence de remboursement

La modification, la suspension ou la disparition d'un partenaire ou d'une offre ne pourra donner lieu à aucun remboursement, indemnisation ou prolongation de la durée d'accès.

Article 10 bis – Conditions propres aux partenaires

Les avantages proposés dans le cadre du programme LOV-E sont librement définis par les partenaires participants. Chaque partenaire demeure seul responsable des conditions d'utilisation de ses offres. À ce titre, certaines offres peuvent notamment être soumises à :

• une réservation préalable ;
• des jours ou horaires d'utilisation spécifiques ;
• des périodes d'exclusion ;
• des quotas d'utilisation ;
• des restrictions liées à la capacité d'accueil ;
• des conditions particulières mentionnées sur l'application, le guide papier ou directement par le partenaire.

L'utilisateur s'engage à prendre connaissance des conditions applicables avant toute utilisation d'une offre. LOV-E ne saurait être tenue responsable :

• du refus d'application d'une offre lorsque les conditions fixées par le partenaire ne sont pas respectées ;
• de l'indisponibilité temporaire d'un service ou d'une prestation ;
• d'un changement d'horaires, de tarifs ou de modalités d'accueil décidé par le partenaire ;
• d'un litige relatif à l'exécution de la prestation fournie par le partenaire.

Toute réclamation relative à la qualité d'un produit, d'un service ou d'une prestation réalisée par un partenaire devra être adressée directement au professionnel concerné. LOV-E demeure un intermédiaire de mise en relation et ne saurait être assimilée au prestataire exécutant la prestation. Le bénéfice d'une offre LOV-E ne dispense pas l'utilisateur du respect des conditions générales de vente, du règlement intérieur ou de toute autre règle applicable au sein de l'établissement partenaire.

Article 11 – Absence de garantie d'économies

L'adhésion LOV-E donne accès à un catalogue d'avantages négociés. LOV-E ne garantit :

• aucun montant minimum d'économies ;
• aucun nombre minimum d'utilisations ;
• aucun retour sur investissement ;
• aucun niveau de consommation.

Les économies réalisées dépendent exclusivement des choix et habitudes de consommation de l'utilisateur.

Article 12 – Codes promotionnels et codes CSE

12.1 Attribution

Les codes peuvent être distribués :

• par LOV-E ;
• par un CSE ;
• par une entreprise ;
• par une collectivité ;
• par un partenaire.

12.2 Durée de validité

Chaque code est associé à une date limite d'utilisation. Tout code expiré devient automatiquement inutilisable.

12.3 Utilisation

Sauf indication contraire :

• un code n'est utilisable qu'une seule fois ;
• il ne peut être converti en espèces ;
• il ne peut être remboursé.

12.4 Responsabilité

Le bénéficiaire demeure responsable de la conservation de son code. LOV-E ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse d'un code transmis à un tiers.

Article 13 – Livraison du guide papier

13.1 Modes de remise

Le guide papier peut être :

• expédié par voie postale ;
• remis en main propre ;
• distribué par un CSE ;
• distribué par une entreprise ;
• déposé en boîte aux lettres.

13.2 Validation de la remise

La remise pourra être confirmée par :

• signature ;
• email ;
• SMS ;
• preuve de dépôt.

13.3 Perte ou détérioration

Le Client devient responsable du guide dès sa remise. Aucun remplacement gratuit n'est garanti en cas de perte, vol ou détérioration.

Article 14 – Droit de rétractation

14.1 Produits physiques

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du guide papier pour exercer son droit de rétractation. Le produit devra être retourné :

• complet ;
• non utilisé ;
• en parfait état.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

14.2 Produits numériques

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

• l'exécution du service numérique a commencé ;
• l'accès a été activé ;
• le Client a expressément accepté la fourniture immédiate du service ;
• le Client a renoncé à son droit de rétractation.

La validation de l'activation LOV-E Digital vaut renonciation expresse au droit de rétractation.

Article 15 – Garanties légales

Les produits et services commercialisés par LOV-E bénéficient des garanties légales prévues par la législation française applicable. Les utilisateurs disposent notamment :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie contre les vices cachés.

Toute demande devra être adressée au service client LOV-E.

Article 16 – Mises à jour de l'application

LOV-E s'engage à assurer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'application. L'utilisateur est responsable de l'installation des mises à jour proposées. LOV-E ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant :

• du refus d'installation d'une mise à jour ;
• d'un appareil incompatible ;
• d'une version obsolète du système d'exploitation.

Article 17 – Responsabilité

LOV-E est tenue à une obligation générale de moyens. LOV-E ne saurait être tenue responsable :

• des décisions commerciales des partenaires ;
• de la fermeture d'un établissement ;
• de l'indisponibilité temporaire d'une offre ;
• de l'évolution des prix pratiqués par les partenaires ;
• des dommages indirects subis par l'utilisateur ;
• d'un mauvais usage du service.

La responsabilité éventuelle de LOV-E est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de son adhésion.

Article 18 – Géolocalisation

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'utilisation de la géolocalisation. L'activation de cette fonctionnalité demeure facultative. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences depuis son appareil. La désactivation de la géolocalisation peut limiter certaines fonctionnalités de l'application.

Article 19 – Notifications push

LOV-E peut adresser des notifications :

• d'information ;
• promotionnelles ;
• techniques ;
• relatives au compte utilisateur.

L'utilisateur peut désactiver ces notifications à tout moment depuis les paramètres de son appareil. LOV-E ne garantit pas la bonne réception des notifications, laquelle dépend notamment des réglages du terminal et des services tiers.

Article 20 – Force majeure

LOV-E ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 21 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant LOV-E est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment protégés :

• la marque LOV-E ;
• les logos ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les bases de données ;
• les contenus numériques ;
• l'application mobile ;
• le site internet.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 21 bis – Fraude, partage de compte et utilisation abusive

L'accès LOV-E est strictement personnel. Chaque adhésion, compte utilisateur ou code d'activation est destiné à l'usage exclusif du bénéficiaire enregistré. Sauf disposition particulière expressément autorisée par LOV-E, sont notamment interdits :

• le partage d'un compte entre plusieurs personnes ;
• l'utilisation simultanée d'un même compte par plusieurs utilisateurs ;
• la communication de ses identifiants à un tiers ;
• la revente ou la cession d'un compte LOV-E ;
• la revente ou la cession d'un code d'activation ;
• toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité mis en place par LOV-E ;
• toute utilisation frauduleuse des offres partenaires.

LOV-E se réserve le droit de procéder à toute vérification utile en cas de suspicion de fraude. En cas de fraude avérée ou de non-respect des présentes dispositions, LOV-E pourra notamment :

• suspendre temporairement le compte ;
• désactiver définitivement l'accès ;
• annuler les avantages associés ;
• refuser toute nouvelle souscription.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé dans ce cadre. Les partenaires LOV-E peuvent également refuser l'application d'un avantage lorsqu'ils constatent une utilisation manifestement frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

Article 21 ter – Reproduction des contenus et utilisation des offres

Le contenu du guide LOV-E, qu'il soit sous format papier ou numérique, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit :

• de reproduire tout ou partie du guide ;
• de diffuser publiquement les offres LOV-E ;
• de publier des listes exhaustives d'offres sur internet ou les réseaux sociaux ;
• de transmettre massivement les contenus LOV-E à des tiers ;
• de réaliser une exploitation commerciale des contenus ;
• de copier ou d'extraire tout ou partie des bases de données LOV-E.

Les captures d'écran réalisées à des fins strictement personnelles demeurent autorisées. En revanche, toute diffusion publique, commerciale ou massive de captures d'écran reproduisant les contenus LOV-E est interdite sans autorisation écrite préalable de LOV-E. Les offres proposées par les partenaires sont réservées aux titulaires d'un accès valide. Toute utilisation d'une offre obtenue par reproduction, copie ou diffusion non autorisée pourra entraîner :

• l'annulation de l'avantage concerné ;
• la suspension du compte ;
• la résiliation de l'accès LOV-E ;
• toute action judiciaire utile destinée à faire cesser le trouble subi.

LOV-E se réserve le droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité LOV-E. Cette politique est accessible à tout moment sur le site internet et l'application.

Article 23 – Service client

Toute question ou réclamation peut être adressée à :

• LOCAL VALUE & EXPÉRIENCE GROUPE
• 29 bis rue du Moulin 17220 CLAVETTE
• Email : contact@lov-e.com
• Site internet : www.lov-e.com

Article 24 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative préalable de résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur désigné par LOV-E seront indiquées sur le site internet.

Article 25 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 26 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Article 27 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre LOV-E et le Client concernant les produits et services commercialisés. Elles annulent et remplacent tout document antérieur ayant le même objet.